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CONDITIONS GENERALES

1 - Généralités :

Les présentes conditions générales régissent les prestations, périodiques ou non, de l’organisme d’inspection GRETCO INSPECTION. Exceptionnellement, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales.

I - CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

2 - Objet :

GRETCO INSPECTION intervient en qualité de prestataire de services pour assurer des missions de vérifications définies conformément à la réglementation ou selon un cahier des charges établi par le client et annexé à la proposition de mission. GRETCO INSPECTION exécute ces prestations à titre de vérificateur technique. GRETCO INSPECTION s’interdit d’être concepteur, fabricant, fournisseur, installateur ou utilisateur de l’objet à inspecter.

3 - Déclenchement des missions :

Dans le cas de vérifications périodiques, le déclenchement des interventions se fait selon la périodicité retenue par le client, telle que précisée dans les conditions particulières du contrat d'abonnement. La responsabilité du respect des échéances incombe au client, qui doit solliciter GRETCO INSPECTION en temps opportun. La date de vérification est alors fixée d'un commun accord. Dans les autres cas la date d’intervention est définie d’un commun accord, à réception d'une commande.

4 - Conditions de réalisation des missions :

Le client est tenu de :
- définir et porter à la connaissance de l'inspecteur les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure (articles R4211.1 à R4514.10 du code du travail) afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l'article R4512.7 du code du travail.
- désigner un représentant qualifié pour accompagner l'inspecteur
- mettre à la disposition de l'inspecteur les équipements, installations et objets à inspecter
- fournir les documents nécessaires, notamment ceux définis réglementairement (tels classement des locaux face aux risques, ou selon le code de la construction et de l’habitation...)
- mettre à la disposition de l'inspecteur les moyens d’accès et d’essais
- faire procéder aux coupures électriques nécessaires aux interventions par une personne habilitée
- préparer les aires d’essais des appareils de levage et fournir les charges d’essais nécessaires certifiées
- préparer les appareils à pression (ouverture, nettoyage)
- prendre les dispositions de sécurité pour remettre en service une installation de gaz consécutivement à sa fermeture.
Limites de la vérification : la vérification est limitée aux parties visibles et normalement accessibles sans démontage nécessitant l’emploi d’un outil.
Les accessoires et équipements vérifiés sont ceux montés et en position de fonctionnement lors de l’intervention.

5 - Documents :

Le client est tenu d’établir et de mettre à jour un registre de sécurité qu’il met à la disposition de l'inspecteur.
A l’issue de la vérification un rapport écrit est adressé au client, ce rapport exprime seul l’avis de GRETCO INSPECTION nonobstant tout constat provisoire établi par l'inspecteur en cas de danger grave et immédiat.
L’archivage des rapports est limité à une durée de 3 ans.
(Toute sortie de dossier datant de plus d’un an implique des frais de recherche).

6 - Responsabilité et déontologie :

L'inspecteur n’a jamais la conduite ni l’usage de l’appareil, de l’installation et plus généralement de l’objet à propos duquel il intervient ainsi que les accessoires utilisés pour la vérification. Le client en conserve la garde juridique ainsi que la mise en œuvre.
En cas de réalisation partielle d’une mission GRETCO INSPECTION ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et pour les seuls matériels vérifiés. Si un matériel est indisponible lors de la vérification le client gardera l’initiative du déclenchement d’une nouvelle intervention. Le client est tenu de signaler à GRETCO INSPECTION tout oubli ou omission dans une intervention.
GRETCO INSPECTION a contracté une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les situations ou sa responsabilité pourrait être engagée. Le client peut être informé sur les limites de garantie par demande écrite.
L'inspecteur est tenu, par son contrat de travail, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité (*) définies par GRETCO INSPECTION dans ses dispositions relatives à l’Assurance Qualité.

(*) Des informations confidentielles peuvent être rendues publiques sur réquisition judiciaire et/ou audit externe.

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7 - Durée et résiliation :

Les interventions de GRETCO INSPECTION peuvent être réalisées après souscription d’un contrat d’abonnement ou à réception d’une commande.
Tout contrat d’abonnement ne comportant pas de date de fin est par principe à durée indéterminée. Il est souscrit pour une durée minimale de un an et ensuite renouvelable par tacite reconduction, s’il n’a pas été dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties (l’échéance est définie par la date de la dernière vérification majorée de la périodicité).
Dans le cas d’un contrat relatif à plusieurs prestations périodiques, chacune de celles-ci peut être dénoncée indépendamment des autres dans les mêmes conditions que précédemment, GRETCO INSPECTION se réservant le droit de revoir les conditions initiales.
Toute commande ou acceptation de proposition ne comportant pas la mention d’une périodicité est par principe à durée déterminée, elle expire après la réalisation de la mission ou à défaut à la remise du rapport correspondant à la prestation.

8 - Tarification :

Le montant des prestations est évalué forfaitairement pour une installation, un matériel, un équipement, un accessoire, une mission définie ou un tarif horaire fonction de la nature et de la technicité de l'intervention à réaliser. Ce montant comprend l'intervention de vérification proprement dite et la rédaction des rapports.
Ce montant ne comprend pas notamment :
- les fournitures spéciales (locations, produits de contrôle, exemplaires de rapports supplémentaires...)
- les suppléments pour temps d’attente
- les majorations pour intervention réalisée sur demande expresse du client hors des horaires normaux (6 H - 22 H) et hors des jours ouvrables dont le montant fera l’objet d’un devis
- les suppléments pour intervention complémentaire demandée par le client dans le cas de non présentation ou indisponibilité à la date convenue de tout ou partie des installations, matériels, équipements prévus.
La T.V.A. est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

9 - Révision de prix :

La révision de prix s’effectue à la date de réalisation de la mission par référence à l’indice global pondéré des salaires des industries mécaniques et électriques (indice IME) publié par l’INSEE par application de la formule Po (0,15 + 0,85 I/Io) dans laquelle Po est le montant de base, I le dernier indice connu et Io l’indice de base.

10 - Facturation - Conditions de paiement :

Une facture est émise après intervention, des factures intermédiaires sont émises au fur et à mesure de l’avancement pour les interventions dont la durée excède un mois. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte. Tout impayé ou tout retard de règlement (l’origine étant fixée à la date de facturation) donnera lieux aux paiements d'une indemnité forfaitaire (dont le montant est fixé par décret) et d'un agio égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (ce taux d'intérêt correspond aux taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) par mois, toutes les taxes en sus, sur la totalité des sommes exigibles à compter du premier jour suivant l'échéance et jusqu'à complet paiement des sommes dues en application de l'article L441-6 du Code de Commerce (Loi n° 2012-1270 du 20/11/2012). Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 40 € (décret n° 2012-115 du 2/10/2012).
La T.V.A. étant payée sur les encaissements, elle n'est déductible qu'au règlement de la note d'honoraire (ou des acomptes).

11 - Clause résolutoire :

En cas d’inexécution de ses obligations par le client le contrat sera résolu de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. GRETCO INSPECTION ne s'oppose pas à communiquer la procédure relative au traitement des réclamations et appels, via le site internet www.gretco-inspection.fr dans la rubrique CONTACT.

12 - Attribution de juridiction :

En cas de contestation entre les parties celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux de Clermont-Ferrand.

13 - Application des conditions générales :

Le fait de nous transmettre une commande ou de signer un contrat d’abonnement équivaut pour nos clients à l’acceptation formelle, expresse et irrévocable de toutes les clauses énumérées ci-dessus.

 

 

 

DI 07-02 - Indice D - 02/06/15